Conditions Générales de vente

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le co-contractant, elles s’appliquent à toutes les prestations de formations et autres dispensées par L’ESSENTIEL.
Le terme « Prestataire » désigne : L’ESSENTIEL- Association Loi 1901-
Le terme « Co-contractant » désigne la personne morale, signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore des signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail) . Il désigne aussi toute autre personne signataire de prestation.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 – MODALITES D’INSCRIPTION :

Toute inscription d’un participant ne sera validée : • qu’après réception par l’ESSENTIEL d’un bulletin d’inscription, dûment complété et signé, accompagné du règlement de la session de formation ou autre prestation. Chaque inscription est nominative. Si plusieurs personnes de la même société désirent participer, une convention de formation professionnelle sera signée accompagnée d’une liste des participants. L’ESSENTIEL se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une formation ou autre prestation, notamment si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où une formation ou autre prestation serait déjà complète au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, L’ESSENTIEL s’engage à prévenir immédiatement chaque « participant » . En aucun cas, L’ESSENTIEL ne pourra être tenue de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation ou autre prestation, les frais de réservation du titre de transport du participant. Aucune réservation à la formation ou autre prestation ne sera réalisée sans le bulletin d’inscription et le versement du règlement de la formation ou autre prestation.

Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIERES :

Tous les prix sont indiqués en euros taxes comprises. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le programme L’ESSENTIEL. Ces prix comprennent la formation ou autre prestation, l’éventuelle documentation pédagogique. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge du participant et sous sa responsabilité.

3.1- Modalités de paiement :

Les modalités de paiement de la somme incombant au co-contractant sont les suivantes :
Le co-contractant effectue le règlement demandé avec l’adhésion à l’ESSENTIEL de l’année en cours, par chèque à l’ordre de L’ESSENTIEL ou par virement bancaire. S’il s’agit d’acompte demandé cette somme ne peut être supérieure à 30% prix acquitté par le participant, le paiement du solde, à la charge du participant est à envoyer avec le chèque d’acompte et encaissé à l’issue de la formation ou autre prestation *par chèque à l’ordre de L’ESSENTIEL ou * par virement bancaire (justificatif du virement à nous joindre).
Subrogation de paiement pour une formation.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le co-contractant et l’OPCA ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation. En tout état de cause le co-contractant s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au co-contractant les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le co-contractant reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

3.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 4 – MODALITES DE LA FORMATION

4.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 10 à 15 personnes (sauf évènements exceptionnels : séminaires…)

4.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le programme de formation. Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 17h avec une pause déjeuner d’une heure.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le co-contractant, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre :

Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations et autres actions,
Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations et toute autre prestation ;
Les conventions de formation professionnelle, contrat de formation professionnelle ou autre contrat de prestation à titre individuel acceptés par les deux parties,
Le bulletin d’inscription dûment complété,
Les fiches pédagogiques des formations,
Les présentes conditions générales,
Les offres remises par le Prestataire au co-contractant,
La facturation,
Les cahiers des charges éventuellement remis par le co-contractant au Prestataire,
Toutes autres annexes.

Prise en charge de formation : Lorsque une formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA …), il appartient à l’entreprise du participant :

de faire la demande de prise en charge avant l’action formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale ;
d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription. Lorsque la formation est prise en charge par le Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action formation de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.Le règlement du prix de la formation a lieu à réception de l’inscription Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque ou par virement direct, à l’ordre de « L’ESSENTIEL» (demander pour cela le RIB L’ESSENTIEL). L’inscription sera effective à réception de la convention signée. Dès la validation de l’inscription à une formation, L’ESSENTIEL adresse, par voie postale ou électronique, au participant une confirmation d’inscription avant l’entrée en formation.

4.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

4.4. Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que l’auto-évaluation des acquis de la formation ; l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

Article 5 – ANNULATION DE FORMATION

PAR L’ESSENTIEL : Les organisateurs se réservent le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant , sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, les droits d’inscription reçus par le prestataire seront intégralement remboursés. L’ESSENTIEL ne saurait cependant être tenu pour responsable d’autres dommages liés à cette annulation. Pour plus de précisions, si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent. Ceci vaut pour tous les événements qui échappent au contrôle de L’ESSENTIEL : grève totale ou partielle, terrorisme, accidents, problèmes d’avion, catastrophe naturelle ou économique…, de nature à empêcher ou retarder la formation, sera considéré comme cas de force majeure d’annulation de cette formation, sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable ou extérieur au sens des juridictions françaises.

PAR LE PARTICIPANT À LA FORMATION : Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit (e-mail, courrier) : un accusé de réception sera adressé par retour. L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et répondant, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation, selon ce qui est précisé dans le descriptif de la formation (nous communiquer par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant). Toute annulation portant sur tout ou partie de la commande dans un délai inférieur à 30 jours avant le début de chaque session de l’action de formation professionnelle et indépendamment d’un cas de force majeure le participant s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit correspondant à 30% du prix TTC de la formation inexécutée du fait de l’annulation ou du dédit intervenu à l’initiative du stagiaire . Dans un délai inférieur à 15 jours avant le début de chaque session de l’action de formation professionnelle et indépendamment du cas de force majeure visé à l’alinéa précédent, le stagiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit correspondant à la totalité du prix TTC de la formation inexécutée du fait de l’annulation ou du dédit intervenu à l’initiative du participant.

Article 6– DELAI DE RETRATACTION

A compter de la date de signature du présent contrat, le co-contractant a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du co-contractant.

Article 7 – INTERRUPTION D’UNE PRESTATION DE FORMATION

Conformément à l’Article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le participant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 8 – CLAUSE DE DEDIT A UNE FORMATION

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement 50 % de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable ou non à l’organisme de formation ou à son co-contractant, ne donnera lieu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.Pour certaines formations, les critères de remboursement énoncés dans les brochures d’inscription respectives seront prioritaires par rapport aux règles ci-dessous, du fait des contrats spécifiques passés avec des prestataires de formation avec lesquels L’ESSENTIEL s’est engagé contractuellement.

Article 9 – ASSIDUITE A UNE FORMATION

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

Cependant, le manque d’assiduité du participant, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).

Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Les informations contenues dans ce bulletin d’inscription sont nécessaires à l’enregistrement de votre demande d’inscription. Votre adresse électronique est nécessaire pour vous communiquer la confirmation de votre inscription ainsi que différents renseignements pratiques comme le lieu de la formation ou autre prestation, elle permet également de vous adresser la « Newsletter » L’ESSENTIEL vous informant de notre programmation. Toutes ces données sont utilisées par L’ESSENTIEL pour la gestion et la promotion de ses actions de formation ou autre prestation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

Article 11– CONFIDENTIALITÉ :

Le co-contractant s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de L’ESSENTIEL ou de ses ayants droit.

Article 12 – CAS DE DIFFEREND

L’ESSENTIEL se réserve le droit :

de refuser toute inscription de la part d’un co-contractant pour motif légitime et non discriminatoire,
d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales, ceci sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.
d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations

Si une contestation est empêchée ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, où à l’issue d’une médiation entre les parties, le tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE sera seul compétent pour régler le litige.